Dans ce courrier adressé à la Directrice des Ressources Humaines, la CGT demande à la direction de la CDC d’appliquer le droit et de se mettre en conformité concernant les congés payés pour les agents malades.
« Madame la Directrice des Ressources Humaines,
Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043), la Cour de cassation a mis en conformité le droit national avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une meilleure effectivité des droits des personnels à leurs congés payés.
Plus précisément, elle a jugé que :
- les personnels malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié(e) en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ;
- lorsque le ou la salarié(e) s’est trouvé(e) dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Pour la parfaite conformité du droit français au droit de l’Union, cette solution sera transposée aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail, notamment en cas d’arrêt pour maladie.
Ces jurisprudences, qui ont un effet rétroactif, s’appliquent tant aux congés payés légaux qu’aux congés conventionnels. S’agissant de droits prévus par l’Union Européenne, ils s’appliquent aussi bien aux personnels relevant du statut public que du privé.
Si le Conseil constitutionnel a rendu récemment une décision déclarant conformes à la Constitution les articles du code du travail contestés, cela n’impacte en rien leur non-conformité au droit de l’Union européenne qui subsiste.
Nous vous sollicitons afin que vous rendiez effectifs ces nouveaux droits, et que vous informiez les personnels concernés des régularisations qui leurs sont dues au titre de leurs congés légaux et conventionnels.
En vous remerciant par avance des diligences que vous mettrez en œuvre. En parallèle, la CGT communiquera prochainement à l’ensemble des personnels de l’EP pour les informer de ce dispositif. »