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Accord droit syndical et moyens syndicaux CDC agents sous conv. collective 24 octobre 2013- Accord global droit syndical et moyens syndicaux 23 06 2017
- Arrété portant approbation à l’avenant n°1 à l’accord relatif droit syndical et aux moyens syndicaux
- Avenant n 3 accord droit syndical et moyens syndicaux applicable aux agents contractuels CDC sous le régime des convetions collectives
- Avenant n°1 accord droit syndical et moyens syndicaux à l’EP applicable aux agents contractuels sous régime des conventions collectives 23 juin 2017
- Avenant n°1 accord global droit syndical et moyens syndicaux EP 19 octobre 2018
- Avenant n°2 accord droit syndical et moyens syndicaux applicable aux agents agents contractuels sous le régime des convention collectives 19 octobre 2018
- Avenant n°2 accord global moyens syndicaux signé