Pouvoir d’achat à la CDC : le rendez-vous manqué
60% des personnels auraient dû percevoir fin septembre une prime allant de 550€ à 1500€ suivant leur rémunération. Mais c’était compté sans l’UNSA et la CGC qui n’ont pas signé cet accord car il ne s’appliquait pas aux plus hauts salaires de la CDC.
0 prime + 0 bénéficiaire = 0 pouvoir d’achat
Aux dernières élections professionnelles une majorité des personnels a fait confiance à l’UNSA et à la CFE-CGC pour les représenter et les défendre…et donc si ces 2 organisations ne signent pas un accord, il ne peut s’appliquer.
Alors la PPV c’est fini ? Pour fin septembre oui et sans majorité pour la signature, la Direction décide seule.
Elle peut appliquer simplement le Décret fonction publique n° 2023-702 du 31 juillet 2023 en versant la prime prévue de 300 à 800 €, moins généreuse et plus restrictive.
Ou, comme le demande la CGT, verser la prime prévue de l’accord soit de 550€ à 1500€, et que cette dernière soit versée à tous les personnels concernés présents au 30 juin 2023 et recrutés avant le 1er janvier 2023 (comme le précise le décret et pas uniquement les bénéficiaires en poste au moment du versement comme dans l’accord). Les 1er contacts avec la Direction nous permettent d’être optimistes. »
Tableau de comparaison :
| rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime du décret fonction publique |
Montant de la prime accord CDC |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € | 1500 € |
| inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € | 1500 € |
| inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € | 1500 € |
| inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € | 1500 € |
| inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € | 1500 € |
| inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € | 1500 € |
| inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € | 1500 € |
| Inférieure ou égale à 40000 € | 0 | 1500 € |
| Inférieure ou égale à 50000 € | 0 | 800 € |
| Inférieure ou égale à 60000 € | 0 | 550 € |
Les prochaines élections seront celles où vous devrez élire vos représentants pour le COSOG en décembre 2023. Il est important de BIEN voter pour être BIEN représenté, alors la prochaine fois, faites le bon choix !
Les arrêts maladie ne sont pas du repos : l’Etat condamné !
L’Etat a été condamné par la Cour administrative d’appel de Versailles, le 18 juillet 2023, pour mauvaise transposition de la directive “temps de travail” publiée en 2003. La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), interdit d’assimiler l’arrêt maladie d’origine non professionnelle à un temps de repos.
Sur cette base, la CJUE a pu préciser que :
- les périodes de congés maladie doivent ouvrir droit à congés payés ;
- les personnels qui sont en arrêt maladie pendant leurs congés doivent voir leurs congés payés reportés ;
- les personnels qui n’ont pas pu prendre dans l’année leurs congés payés pour cause de congés maladie doivent voir leurs congés payés reportés l’année suivante.
La CGT se félicite de cette décision dont l’Etat doit désormais tirer toutes les conséquences : ce dernier doit mettre le droit français en règle avec le droit de l’Union européenne. les personnels en arrêt maladie qui ont vu leurs droits à congés payés bafoués auront le droit d’attaquer l’Etat pour se voir indemniser leur préjudice.
Médailles du travail
Des modifications ont été apportées lors du dernier « accord relatif à un dispositif de reconnaissance de l’engagement tout au long du parcours professionnel des personnels publics de la Caisse des Dépôts » du 13 juillet 2023.
Bénéficiaires: les personnels de droit public (Fonctionnaires, CANSSM, CDP, CDPI) en position d’activité ou rémunérés par l’Etablissement public.
La CGT avait revendiqué que le choix entre jours et gratification soit pérenne et que la prime corresponde au salaire moyen dans l’établissement public soit environ 5000€.
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Jusqu‘au 31/12/2023 |
En 2024 |
A partir du 1er janvier 2025 |
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20 ANS |
20 jours* Les personnes ayant déjà bénéficier précédemment d’une dotation inférieure à 20 jours peuvent demander le complément afin d’atteindre les 20 jours |
Choix entre octroi de 20 jours ou gratification** |
Gratification** |
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30 ANS |
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35 ANS |
20 jours* | Choix entre octroi de 20 jours* ou gratification** | Gratification** |
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40 ANS |
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*Jours médailles : Déposés sur un compte temps spécifique, ils n’ont pas de durée limitée pour être utilisés, seuls ou en complément d’autres autorisations d’absence (congés annuels, RTT, Jours DG ou Boni…)
**Prime calculée sur la base du traitement indiciaire, de la prime de fonction et de la prime de technicité avec majoration de 10% pour les fonctionnaires et agents CANSSM et 20% pour les CDP et CDPI.
Les autres mesures pour le pouvoir d’achat
Remboursement Transport
Suite à l’accord relatif aux frais de transports des personnels de la Caisse des Dépôts du 8 février 2023, votre abonnement de transport public domicile-travail est pris en charge à 80% ( au lieu de 50%) par la Caisse des dépôts pour l’année 2023 (cet accord sera de nouveau discuté en 2024, la CGT se battra pour qu’il soit renouvelé et de manière pérenne).
Bénéficiaires : Fonctionnaires, CANSSM, CDP, CDPI, salariés privés, apprentis
Toutes les infos et formulaires https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pl1_1965998/remboursement-de-transport-en-commun-domicile-travail
Pour les agents Bordelais : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/1435119607_DBFileDocument/formulaire-remboursement-partiel-80-transports-en-commun-etablissement-bordeaux-06-2023
Retrouvez l’intégralité de l’accord 2023 : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/1405747272_DBFileDocument/accord-relatif-aux-frais-de-transports-2023
Attention, les arrêts maladies peuvent entrainer la suspension du remboursement transport.
Remboursement du matériel de télétravail
Si vous faites partie des 85% des agents en télétravail, quel que soit votre nombre de jours télétravaillés, vous pouvez bénéficier soit de la fourniture de votre mobilier et matériel de télétravail par la Caisse des dépôts, soit du remboursement de vos achats à 50% limité à 300€ (= 600€ d’achats) depuis le 1er janvier 2023. Contrairement à ce que répètent à l’envi certaines organisations syndicales, la CGT n’est pas contre le télétravail, et si nous n’avons pas signé le dernier accord, c’est parce qu’il nous semblait très insuffisant. Pour rappel, la seule avancée a été l’augmentation du travail ponctuel de 60 à 90 jours.
La CGT a toujours revendiqué l’augmentation de l’allocation forfaitaire journalière au-delà des 2,88€ par jour de télétravail et sans plafond annuel, l’attribution de chèques restaurant pour chaque jour de télétravail ainsi que la possibilité de badger en télétravail… Il nous semble donc important de remettre les pendules à l’heure !
Attention, l’indemnité de remboursement n’a pas été mise à jour sur la page NEXT, c’est bien 300€ et non 250€
Remboursement de la mutuelle
Depuis le 1er janvier 2022, la Caisse des dépôts vous rembourse une partie des cotisations de votre complémentaire santé (frais médicaux, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) d’un montant de 15e.
A compter du 1er janvier 2024, elle pourra rembourser 50% de ces cotisations (sous conditions).
Bénéficiaires : Fonctionnaires, CANSSM, CDP, CDPI
Remplir le formulaire : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/1288507350_DBFileDocument/attestation-demande-remboursement-complementaire-sante
Le transmettre, accompagné de votre attestation mutuelle, à l’adresse mail suivante : LD-DHGP-fonctionnaire@caissedesdepots.fr
Forfait mobilité durable
Si vous n’utilisez pas les transports en communs, ou en complément si vous utilisez également d’autres modes de transport « à mobilité durable », vous pouvez bénéficier :
Du forfait mobilité durable allant de 100 à 300€ en fonction du nombre de jour d’utilisation du transport (vélo/vélo électrique, trottinette, gyropode, véhicules à faible émission…)
Une aide à l’achat d’un vélo ou d’une trottinette (classique ou électrique)
L’obtention d’un prêt vert à 1% pour l’achat d’un vélo ou d’une trottinette (classique ou électrique)
La CGT revendique l’augmentation du forfait mobilité durable qui peut aller jusqu’à 700€ dans le privé.