S’agissant du barème des indemnités prud’homales, l’OIT reconnait que, dans certains cas, le barème risque de ne pas assurer une réparation adéquate du préjudice (notamment au regard des difficultés à retrouver un emploi, en raison de la situation de famille, etc.). Les premières études statistiques en la matière montrent un phénomène de découragement à saisir le conseil de prud’hommes, corrélé à une diminution des indemnités prud’homales versées. En conséquence, le comité invite le gouvernement à établir un état des lieux régulier des indemnités prononcées par les tribunaux.