Le groupe « les Républicains » du Sénat a fait adopter une loi le 19 juillet visant à modifier profondément les conditions d’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Elle s’appuie sur 3 modifications très importantes :
1. Soumettre la Sécurité sociale dans son ensemble à une règle d’équilibre pluriannuel automatique à l’instar de la « règle d’or ».
2. Intégrer l’assurance chômage à la LFSS.
3. Soumettre à des crédits limitatifs les dépenses de Sécurité sociale et les prestations dites « extra-légales ».